LES STATUTS D'EFTA

I. Dénomination, siège, objet

Article 1

Il est constitué une association internationale sans but lucratif et à but scientifique dénommée « European Family Therapy Association », en abrégé « E.F.T.A. » (Association Européenne de Thérapie Familiale).

Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, et par la loi internationale.

Les membres seront au minimum trois.

Article 2

Le siège social de l’association est établi rue du Bailli, 9 – 1000 Bruxelles (Belgique) dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles capitale. Le bureau peut être transféré dans tout autre endroit sur simple décision du conseil d’administration d’EFTA. Cependant, les différents « boards » d’EFTA peuvent transférer leurs bureaux dans d’autres pays européens en fonction de leur composition.

Article 3

L’association, qui est dénuée de tout aspect de lucre, a pour buts :

  1. de relier et coordonner les associations nationales européennes, les instituts et les personnes physiques dans le domaine de l’approche systémique et de la thérapie familiale;
  2. de promouvoir le plus grand niveau de compétence et de qualité dans la pratique, la recherche, la supervision et l’enseignement de la thérapie familiale et les domaines connexes;
  3. de faciliter la coopération européenne et l’échange d’idées et d’expériences entre les associations, institutions et personnes physiques préoccupées par les aspects médicaux, légaux, sociaux, psychologiques, de genre, culturels et économiques ainsi que d’autres aspects des expériences humaines en relation avec la pensée systémique et la pratique.
  4. de diffuser à travers l’Europe les informations concernant la thérapie familiale et l’approche systémique aux individus, institutions et organisations préoccupées par la santé et le développement des familles et des systèmes humains;
  5. de promouvoir la recherche, les conférences, les publications, les instruments audiovisuels et autre matériel scientifique dans ce domaine à travers des réunions et toutes autres méthodes de communication appropriées.
  6. d’améliorer la formation des professionnels du domaine systémique et des thérapeutes familiaux aux niveaux régional, national et européen en favorisant les échanges entre individus et centres professionnels;
  7. de créer des liens avec d’autres organisations poursuivant des objectifs communs ou compatibles avec ceux de l’association, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe.

Les activités mises en œuvre pour atteindre ces buts sont :

  • des réunions régulières à caractère international;
  • des conférences et séminaires;
  • des congrès internationaux;
  • l’édition d’un répertoire annuel des membres;
  • la diffusion de l’information par toutes méthodes de communication appropriées;
  • les échanges, entre les centres de thérapie familiale, de thérapeutes en formation et de formateurs des différents pays européens;
  • la création de différents comités (éthique, critères de formation…);
  • et toutes autres activités répondant aux buts de l’association.

II. Membres

Article 4. Membres

L’association se compose de trois chambres, chacune composée de membres :

  • la chambre des membres individuels (CIM)
  • la chambre des Organisations Nationales de Thérapie Familiale (NFTO)
  • la chambre des Instituts de formation (TIC)

Pour être admis, le membre doit répondre aux critères et aux formalités fixés par chaque chambre respectivement (voir articles 4.1, 4.2 et 4.3) et être accepté par le « board » de la chambre en question. La sortie des membres se fait par démission ou par suspension pour une cause déterminée par la (les) chambre(s) concernée(s). Est réputé démissionnaire le membre qui n’est pas en ordre de cotisation annuelle En cas d’exclusion, le membre concerné a la possibilité de pouvoir exposer sa défense devant l’assemblée générale.

Chaque chambre a son propre conseil d’administration (« board ») élu , dispose de son propre budget et mène sa politique de manière autonome. Ces derniers sont décidés par les membres de chaque chambre respective.

 

4.1. La chambre des membres individuels (CIM)

  • Les membres ordinaires sont des personnes physiques ayant une pratique professionnelle continue dans le domaine des systèmes humains et/ou de la thérapie familiale dans les pays d’Europe et Israël.
  • Les candidats membres sont des personnes physiques en cours de formation et/ou des personnes ne remplissant pas les conditions pour devenir membre ordinaire.
  • Les membres hors Europe sont des membres ordinaires liés au domaine systémique et/ou à la thérapie familiale et qui ne vivent pas dans un pays européen ou en Israël, ou dans d’autres pays voisins.
  • Les membres d’honneur sont invités par l’association en raison de leur contribution spécifique dans le domaine de la thérapie familiale.

Hormis les membres d’honneur, tous les autres membres individuels doivent payer une cotisation annuelle, sauf les exceptions décidées par le « board » de la chambre des membres individuels.

Tous les membres, à l’exception des candidats membres, qui ont payé leurs cotisations annuellement jusqu’à l’année pendant laquelle une Assemblée Générale a lieu, ont droit de vote à cette assemblée générale.

 

4.2  La chambre des organisations nationales de thérapie familiale (NFTO)

Les associations représentant les thérapeutes familiaux et/ou les associations nationales promouvant l’approche systémique et la thérapie familiale dans chaque pays d’Europe et Israël peuvent devenir membres de la chambre des organisations nationales de thérapie familiale.

Pour devenir membre ordinaire de la chambre des organisations nationales de thérapie familiale, l’association nationale candidate doit :

  1. présenter une structure d’organisation clairement déterminée avec un conseil d’administration composé de membres élus, des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration régulières et un registre des membres
  2. utiliser des critères d’admission clairs et connus
  3. faire fonction de représentant formel pour les professionnels représentés
  4. fournir à ses membres l’occasion de débattre et de voter à propos des matières européennes
  5. rendre effective une organisation nationale qui couvre au moins la majorité du territoire national, clairement mentionné dans ses statuts.

Chaque pays devrait être représenté par une association ou une fédération nationale. Chaque pays dispose de 3 voix. Pendant une période transitoire qui s’étend jusqu’à fin 2005, chaque pays représenté à la chambre des organisations nationales de thérapie familiale peut proposer au « board » de cette chambre un maximum de 3 personnes désignées comme membres délégués pour représenter ce pays avec droit de vote à l’Assemblée Générale de cette chambre. Un membre délégué pourra être porteur des voix des autres membres délégués de son pays.

Avant la fin de cette période transitoire, les associations régionales devront se constituer en association ou fédération nationale. D’ici là, les associations régionales d’un même pays devront s’organiser entre elles pour payer la cotisation annuelle et avoir une représentation claire et juste dans leur procédure de vote.

La chambre des organisations nationales de thérapie familiale élit les membres de son conseil d’administration d’entre les représentants des associations ou fédérations nationales.

 

4.3 La chambre des instituts de formation (TIC)

Les institutions assurant la formation et la recherche dans le domaine systémique et/ou de la thérapie familiale peuvent être membres de la chambre des instituts de formation et de recherche de l’E.F.T.A.

Pour être membre ordinaire à part entière, l’institut doit :

  1. dispenser une formation approfondie
  2. dispenser un programme de formation clinique d’au moins 3 ans
  3. avoir déjà achevé un cycle de formation de 3 ans
  4. répondre aux critères actuellement définis par la chambre

Peut être membre associé, l’institut qui :

  1. a un programme de formation d’une durée inférieure à trois ans et/ou n’a pas encore achevé un cycle de formation de 3 ans
  2. a choisi de ne pas devenir membre à part entière pour l’instant bien qu’il remplisse les critères requis.

Chaque membre d’EFTA-TIC en ordre de cotisation désignera un représentant pour exercer son droit de vote à l’Assemblée Générale de cette chambre.

Les membres associés peuvent participer et contribuer au processus d’EFTA-TIC mais n’ont pas le droit de voter ni d’être élus à des postes d’administrateurs.

Article 5. Election au conseil d’administration (organe d’administration)

Le conseil d’administration est composé de 3 « boards ».

I. Les membres du « board » de chaque chambre sont élus ou révoqués par les membres de la chambre en question.
II. Les candidatures au Conseil d’Administration devront être présentées par écrit au secrétariat de la chambre à laquelle le membre appartient.
III. L’appel aux candidatures sera notifié, par écrit au moins 28 jours avant la date de clôture des candidatures, par chaque « board » à leurs membres respectifs.
IV. Le « board » de chacune des chambres ne pourra comprendre plus de deux élus d’un même pays. Deux personnes maximum pourront être cooptées dans chaque « board ». Les membres cooptés n’ont pas le droit de vote.
V. Le « board » de chacune des chambres élira en son sein, par vote secret, un président, un trésorier et un secrétaire. Il peut également élire un vice-président.

 

Article 6. Cotisations

I. Pour exercer son droit de vote à l’Assemblée Générale (organe général de direction), chaque membre doit être en ordre de cotisation.
II. Les cotisations annuelles sont fixées et perçues par chaque chambre respectivement.
III. Les cotisations seront affectées exclusivement à la réalisation des objectifs de l’association.
IV. L’assemblée générale de chaque chambre votera annuellement l’approbation des comptes et du budget de sa chambre.

III. L’Assemblée Générale d’EFTA (organe général de direction)

Article 7. Composition et fonctions

I. L’Assemblée Générale d’EFTA est composée de tous les membres de l’EFTA c-à- des membres des 3 chambres.
II. Seuls les membres ordinaires ont le droit de voter.
III. Les décisions de l’assemblée générale d’EFTA se prennent à la majorité des voix dans chacune des 3 chambres.
IV. Pour prendre une décision qui concerne l’ensemble de l’EFTA, chaque chambre votera d’abord séparément. Les résultats à l’intérieur de chaque chambre seront alors inscrits comme trois votes distincts et considérés ensemble comme le vote composite de l’assemblée générale. Le vote et le décompte des voix devront avoir lieu au même endroit.

Les compétences de l’Assemblée Générale sont:

  1. modifier les statuts;
  2. approuver annuellement les budgets et les comptes;
  3. débattre et développer la politique future de l’association;
  4. considérer, débattre et voter des propositions qui auraient été faites avant l’assemblée générale
  5. mandater le conseil d’administration pour désigner des groupes de travail et des comités chargés d’exécuter des missions spécifiques pour compte de l’association avec obligation d’en rendre compte à une prochaine Assemblée Générale;
  6. dissoudre l’association.

 

Article 8. Réunions

I. L’Assemblée Générale d’EFTA se réunira au moins une fois par an sous la Présidence du président d’EFTA et sur convocation écrite du Conseil d’Administration, à l’endroit indiqué dans la convocation.
II. La convocation écrite doit être envoyée par courrier ordinaire ou par courrier électronique au moins 28 jours avant la réunion.
III. La convocation doit contenir la date, le lieu et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la réunion.
IV. L’assemblé générale d’EFTA sera également convoquée à la demande d’au moins 25% de ses membres d’au moins 2 de ses chambres.
V. Les décisions et résolutions de l’assemblée générale seront portées à la connaissance des membres par les rapports établis régulièrement et envoyés aux membres. Les rapports sont consultables sur le site internet et aux secrétariats des 3 chambres.

Article 9. Quorum

I. L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si des représentants des 3 chambres sont présents.
II. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés des 3 chambres.  Si aucun accord n’est trouvé, un nouveau débat et un nouveau vote sont requis.
III. Un membre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre porteur d’une procuration. Un membre qui a le droit de vote ne pourra être porteur de plus de 3 procurations.

IV. Le Conseil d’Administration d’EFTA (organe d’administration)

Article 10. Composition

Le conseil d’administration d’EFTA sera composé, outre le président, de 18 membres au minimum et de 24 membres au maximum. Ceux-ci sont les membres des « boards » des 3 chambres. Le conseil d’administration d’EFTA élira en son sein un secrétaire général et un trésorier général.

La convocation au conseil d’administration sera envoyée par courrier ordinaire ou par courrier électronique par le secrétaire général d’EFTA au moins 28 jours avant la date de la réunion.

 

Article 11. Election du président

I. Le président d’EFTA est élu par le conseil d’administration d’EFTA en son sein. Le président est également révoqué par le conseil d’administration d’EFTA.
II. Le « board » de chaque chambre vote d’abord séparément au scrutin secret. Un candidat à la présidence est élu si il obtient les 2/3 des votes dans chaque « board ».
III. Le président d’EFTA ne peut plus être membre du « board » de l’une des 3 chambres. Ce faisant, la chambre dont le président est issu doit remplacer celui-ci par la personne qui a reçu le plus grand nombre de voix lors de l’élection de son « board ».

Article 12. Droits et obligations

I. Le conseil d’administration d’EFTA a le pouvoir de traiter toutes les affaires et de prendre toutes les décisions concernant la gestion et l’administration de l’association dans son ensemble.
II. Le conseil d’administration d’EFTA peut déléguer la gestion journalière à son président, à un de ses membres, ou à une personne spécialement désignée à cet effet.
III. Le conseil d’administration général d’EFTA décide souverainement des matières soumises à la discussion des chambres séparées tant que la chambre concernée est d’accord sur la procédure et sur les décisions.

Article 13. Prise de décision

Le conseil d’administration d’EFTA prend ses décisions à la majorité simple des membres de chaque « board » des 3 chambres. Pour délibérer valablement, un quorum de 4/7 des membres est requis dans chaque « board ».

Article 14. Administration

Tous les actes de décision qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le président et les présidents des trois chambres ou leurs délégués désignés.

Le président ou son délégué désigné est compétent pour suivre les actions en justice tant en demande qu’en défense.

Article 15. Comité de coordination

I. Le Comité de coordination fait partie de l’organe général de direction et prépare les propositions qui devront être débattues et votées par le conseil d’administration d’EFTA.
II. Le « board » de chacune des 3 chambres désigne deux de ses membres qui seront membres du comité de coordination.
III. Le comité de coordination est présidé par le président d’EFTA.

Le comité de coordination a trois fonctions :

  1. la coordination du fonctionnement des 3 chambres tout en respectant l’autonomie de chacune des chambres
  2. l’organisation de réunions entre les 3 « boards » d’EFTA au moins une fois par an, en particulier en vue de déterminer la politique commune de l’association
  3. la coordination des tâches administratives de l’association en fonction des mandats qui lui ont été confiés par le conseil d’administration d’EFTA.

Article 16. Durée

Le président et les membres du conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Ils restent élus jusqu’à la première assemblée générale qui suit cette période.

Le président d’EFTA ne pourra être réélu qu’une seule fois pour une période de 3 ans de manière consécutive mais pourra se représenter à ce poste après une période d’au moins un an pendant laquelle il n’aura pas occupé de poste d’administrateur dans l’association.

Chacun des 3 « board » est tenu de créer un règlement d’ordre intérieur qui assurera une continuité et un renouvellement adéquats de ses membres.

V. Budget et Comptes

Article 17

L’exercice social débute le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.

Chaque « board » est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale de sa propre chambre tous les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant. Ceux-ci seront alors soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale d’EFTA.

En cas de dissolution de l’association, les fonds seront affectés à une autre association internationale poursuivant des objectifs proches.

VI. Dispositions générales

Article 18. Amendements

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale d’EFTA.

Le(s) amendement(s) proposés doivent être approuvés par la chambre dont sont issus les auteurs des amendements. Les amendements proposés doivent être notifiés à tous les membres au moins 28 jours avant la réunion de l’assemblée générale d’EFTA..

La décision de modifier les statuts ou de dissoudre l’association ne peut être prise que par un quorum d’au moins deux tiers des membres de chaque chambre. A défaut, une seconde assemblée générale d’EFTA peut être convoquée au moins 28 jours plus tard. Au cours de cette seconde assemblée générale, les décisions peuvent être prises par la majorité des membres présents ou représentés.

Les modifications des présents statuts devront être soumises au Ministère de la justice et être publiées aux annexes du Moniteur Belge.

L’actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.

Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts sera régi par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratifs, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.